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17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
17 avril 2019
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2019-2020
Leçon 7 : l'hypothèse de la Régulation du numérique : entraves et premières solutions
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
But
Consommateur
14 janvier 2016
Publications
Sophistique juridique et GPA
12 décembre 2019
Conférences
La sanction comme incitation : un oxymore à résoudre, in "Les outils de Compliance"
25 octobre 2017
Doctrine
📗La mondialisation, Journées allemandes
21 mars 1804
1. Code civil
34-1
1315
15 octobre 2013
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) No 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
