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17 mai 2013
02. Lois
Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 511-41
21 mars 1804
1. Code civil
Article 2
3 août 1915
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 août 1915, Clément-Bayard
4 octobre 1958
France
Article 68
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 18 janvier 2013 )
00. Constitutions
Article 11
25 août 2018
Blog
L'autorité allemande de régulation autorise des jeux vidéos avec Hitler, croix gammés, etc. : qu'en penser en Droit ?
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
ARCEP - Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
21 septembre 2020
droit illustré
Regulation, Compliance & Cinema: learning about Internet Regulation with the series "Criminals"
7 avril 2011
Interviews
La suprématie des "big four" en question
