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27 avril 2017
Publications
Bibliographie générale sur la maternité de substitution (dite "Gestation Pour Autrui" - GPA)
21 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Régulation, Compliance et Cinéma: apprendre à propos de la régulation d'internet grâce à la série "criminels" (Regulation, Compliance & Cinema: learning about Internet Regulation with the series "Criminals")
12 janvier 2024
Conférences
🎤Conclusion. Compliance et contrats publics : une alliance naturelle, in 🧮Compliance et contrats publics
12 septembre 1995
Doctrine
L'artiste et l'artisan. Lettre à Gérard Cornu
26 juin 2014
05.1. CEDH
Arrêt Mennesson c/ France, Arrêt Labassée c/ France du 26 juin 2014
28 novembre 2006
Arrêt du 28 novembre 2006, Parry c/ Royaume-Uni
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
Jurisprudence
Schéma du cheminement du pourvoi en cassation
Schéma de l'organisation judiciaire
7 février 2014
Tribunal constitutionnel allemand (Cour de Karlsruhe)
Arrêt du 7 février 2014
2 avril 2022
Compliance : sur le vif
📧Unicité du Droit de la concurrence : exemple de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail
