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25 mars 1992
05.1. CEDH
Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France
18 mars 1878
02. Cour de cassation
Arrêt du 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont
30 novembre 2023
Conférences
🎥5 leçons en conclusions ouvertes, in 🧮Compliance, vigilance et médiation
15 février 2022
Compliance : sur le vif
📧 Différence entre lancer une alerte et divulguer publiquement : seul le premier acte donne accès au statut légal de "lanceur d'alerte"
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Mise à jour : 20 avril 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
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Responsabilités scientifiques et administratives
2 février 1804
1. Code civil
Article 544
22 mars 2017
Doctrine
Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers
21 mars 1804
1353
14 juin 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 14 juin 2013, M. Jeremy F. (Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen)
