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24 mai 2022
Soft Law
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
11 décembre 2014
Textes
La défaillance des établissements de crédit et le recours au juge
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 août 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
I.1.b) Conférences en France entre 2000 et 2009
20 juillet 1967
Doctrine
Les gens de la justice dans la littérature
16 octobre 1998
Conférences
Observations finales, in "Les principes d'une réfomes de la justice"
14 octobre 2020
La psychologie, le droit et la régulation
21 avril 2021
📝La construction de l'expertise de l'avocat en matière de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
16 janvier 2020
Cyberdroit. Le Droit à l'épreuve de l'internet
15 février 1994
Publications
Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation
20 avril 1996
Le souci de l’effectivité du droit
