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13 mai 2003
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 mai 2003
Base Documentaire
La nouvelle organisation de la supervision bancaire au sein de la Banque centrale européenne
29 septembre 2014
De quelques particularités du régime de résolution des groupes transfrontaliers
16 octobre 2013
Les pouvoirs de la future ACPR
6 septembre 2017
Interviews
💬 "L'évolution de la gestation pour autrui par la jurisprudence"
24 janvier 2006
Arrêt du 24 janvier 2006
4 avril 2017
Droits sectoriels de la Régulation
Leçon n°8 : La régulation de l'activité de noter
21 juin 2014
Doctrine
Quel avenir pour l'immatériel ?
4 décembre 2015
Réflexions sur quelques incriminations dédoublées (Livre II/ Livre IV du Code pénal)
22 janvier 2015
Conférences
Les nouvelles lois du monde
