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15 février 2018
Soft Law
Lignes directrices conjointes de l'ACPR et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d'information à TRACFIN
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
Jurisprudence
Schéma es juridictions de l'ordre administratif
13 novembre 2003
Doctrine
La mondialisation vue du Japon
10 octobre 1999
Publications
Le désir de justice et le juge, entre romantisme judiciaire et politique institutionnelle, in "La justice en procès"
1 octobre 2020
Lignes directrices et recommendation de la CNIL sur les cookies et autres traceurs
11 septembre 1996
Conférences
Le juge : arbitre, médiateur et thérapeute
24 juin 1992
📙Le droit international privé, droit savant
15 novembre 2017
Traité de droit des affaires - Les sociétés commerciales
6 avril 2005
📙Le dommage écologique : le rôle de la responsabilité civile en cas d'atteinte au milieu naturel
7 décembre 2017
Interviews
" Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l'avenir ! "
