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17 mars 2021
Soft Law
📓Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne
24 mai 2022
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
20 juillet 1967
Doctrine
Les gens de la justice dans la littérature
16 octobre 1998
Conférences
Observations finales, in "Les principes d'une réfomes de la justice"
20 avril 1996
Publications
Le souci de l’effectivité du droit
6 décembre 1996
Le service public et la relation avec le pouvoir public, in "EDF 2025"
5 avril 1995
📗Le juste et le vrai. Etudes sur l'objectivité des valeurs et de la connaissance
1 janvier 1999
None
15. Le principe de spécialisé d'E.D.F, dans le contexte de la libéralisation du secteur électrique
9 septembre 1997
Points de contacts entre le service public et le service universel
16 novembre 2001
Le droit de vie et de mort
