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4 février 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
27 juin 2014
Soft Law
Plea Agreement, US General Attorney - BNPP
7 octobre 2019
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2019/78 (UE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
24 février 2014
Doctrine
L'ordre juridique et le discours du droit. Essai sur les limites de la connaissance du droit
7 mars 2018
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale, 7 mars 2018
7 février 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption (AFA) du 7 février 2020, Société I. et M.C.K.
22 mai 2019
📺Le travail au XXIème : droit, technique et écoumène
14 avril 2015
Arrêt du 14 avril 2015, Crédit Lyonnais et autres
13 décembre 2017
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 13 décembre 2017, Bouygues Télécom
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des Sanctions de l'ACPR du 17 avril 2018
