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Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
None
II.C.2. Responsabilités administratives antérieures
Doctrine
La création du droit par le juge
Droit et science
17 juillet 2020
Soft Law
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
4 août 2014
02. Lois
Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
23 mai 2011
Conférences
Les droits économiques, le marché et les Autorités de régulation
25 novembre 2015
Textes
Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
7 décembre 2006
J.1 Thèse soutenues
6. Le raisonnement économique du juge
10 mars 2001
Publications
📓Contrôle et évaluation des autorités de régulation
