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26 octobre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
27 février 2014
Doctrine
La revalorisation de l’intérêt de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui
27 mai 1998
La propriété de l'information
3 juin 2016
Propriété, pouvoir et entreprise
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Transition
28 novembre 2021
Compliance : sur le vif
📧 A travers le contentieux naissant autour des infrastructures et le raccordement de la fibre, la question de l'objet de la Régulation des télécoms
13 septembre 2013
Conférences
Présidence de séance "Puissance et impuissance de l’Etat", in "L’entreprise dans tout ses Etats"
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 14 décembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
Le prix dans un contrat, appréhendé par la science économique, par Antoine Fournier
Ébauche d'une théorie juridique de l'information
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile islamique
