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21 mars 1804
1. Code civil
1603
34-1
1315
29 mai 2019
Publications
📝Avant-propos, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
26 juillet 2012
Doctrine
Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l'auto-évaluation à l'auto-régulation ?
13 janvier 1978
📗Logique juridique. Nouvelle rhétorique
Régulation et Droit Économique
Le jugeant- jugé ; articuler les mots et les choses face à l'impossible conflit d'intérêts, in Frison-Roche, M.-A. (dir.) "La juridictionnalisation de la Compliance"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Réglement des différends
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, R. et F. c/ Royaume-Uni
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
Jurisprudence
Schéma es juridictions de l'ordre administratif
