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4 mars 2002
02. Lois
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
29 janvier 2001
Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 16
21 mars 1804
1. Code civil
1350
2 septembre 1795
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret-loi du 16 Fructidor An III (2 septembre 1795)
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 8
16 juin 2010
Doctrine
The honor code. How moral revolutions happen
27 janvier 2013
Le président d'une autorité administrative indépendante de régulation
13 juin 2012
Sociologie des données personnelles à l'ère numérique
12 septembre 1995
Droit civil, procédure, linguistique juridique
