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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Juge
24 mai 2024
Conférences
🎤Synthèse, in 🧮Concurrence : les enjeux de la Compliance
3 mai 2021
Compliance : sur le vif
Quand c'est le juge de première instance qui instaure la règle générale de Régulation et de Compliance : le cas Epic Game / Apple
29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
23 mars 2021
Leçon du dispositif étatique contre le covid : une Compliance dont le but est compris et admis est spontanément suivi. La "culture de compliance" est donc la clé
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
22 février 2017
Doctrine
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
22 janvier 2001
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
Action en justice
1 septembre 2016
05.1. CEDH
Arrêt de la Cinquième Section, X.. et Y. c/France (impartialité de l'AMF)
