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21 juillet 2016
05.1. CEDH
Arrêt de la Cinquième Section, Foulon et Bouvet
9 mai 1950
Doctrine
Déclaration du 9 mai 1950
Mise à jour : 11 décembre 2018 (Rédaction initiale : )
06.1. Textes de l'Union Européenne
DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
30 décembre 2019
MAFR TV - définition
Droit à l'oubli (définition)
11 avril 2012
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 11 avril 2012, Banque Populaire, Côte d'Azur
13 juillet 2016
Arrêt du 13 juillet 2016, Société GDF Suez
6 juin 2018
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale, 6 juin 2018
11 décembre 2012
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 2012, Sanofi-Aventis
27 avril 2013
L'image juridique du monde
4 juillet 2019
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision du 4 juillet 2019 de la Commission de sanctions
