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4 octobre 1958
France
Article 66
3 novembre 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 6 septembre 2011 )
Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
1er cours : pédagogie ; Civil law / Common law ; droit et culture
15 mars 2021
Compliance : sur le vif
La "finance verte", expression du Droit de la Compliance financière ou expression de la Compliance environnementale ?
2 avril 2021
Le droit de la compliance, prolongement du droit de la régulation : la preuve par Biden
9 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Secret professionnel de l'avocat & mécanisme de filtre en équilibre avec la lutte contre le blanchiment d'argent: l'analyse constitutionnelle en faveur du secret des avocats (Attorney's Professional Secret & Filter mechanism in balance with fighting Money Laundering: constitutional analysis in favor of Attorney's Secret)
23 juillet 2010
03. Conseil d'Etat
Décision du 23 juillet 2010
Soft Law
The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications (L'usage des technologies de supervision et de régulation par les autorités de régulations et les entreprises régulées. Développements de marché et implications sur la stabilité)
22 mai 2013
Publications
Affaire Tapie / Lagarde : Un arbitrage juridiquement prudent
14 septembre 1964
Doctrine
Frontières du droit et "lex mercatoria"
