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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Manquement 🔤
17 novembre 2023
Doctrine
📝Le cadre européen relatif aux technologies de registre distribué et à la blockchain – Analyse critique des nouvelles techniques législatives en droit de l’Union
6 février 1996
Publications
Le caractère collectif des procédures collectives
31 janvier 2003
Le contrôle des organes de régulation
3 avril 1996
Conférences
8 avril 2001
None
55. Le manque d'harmonisation européenne des OPA
31 mai 1995
La perspective d’expropriation dans le retrait obligatoire
25 janvier 2005
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
29 février 2024
📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC
6 octobre 2015
Les géants d'internet et l'exploitation des données personnelles : l'activation du droit "à l'oubli" numérique à l'égard des moteurs de recherche
