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Mise à jour : 29 septembre 2013 (Rédaction initiale : 18 septembre 2013 )
Figures
BADINTER, Robert
3 mai 2021
Compliance : sur le vif
Quand c'est le juge de première instance qui instaure la règle générale de Régulation et de Compliance : le cas Epic Game / Apple
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Juge
23 mars 2021
Leçon du dispositif étatique contre le covid : une Compliance dont le but est compris et admis est spontanément suivi. La "culture de compliance" est donc la clé
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
22 février 2017
Doctrine
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
22 janvier 2001
Conférences
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
Action en justice
