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4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
22 février 2017
Doctrine
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
22 janvier 2001
Conférences
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
27 mai 1998
La propriété de l'information
1 septembre 2016
05.1. CEDH
Arrêt de la Cinquième Section, X.. et Y. c/France (impartialité de l'AMF)
26 octobre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
27 février 2014
La revalorisation de l’intérêt de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui
3 juin 2016
Propriété, pouvoir et entreprise
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Transition
28 novembre 2021
Compliance : sur le vif
📧 A travers le contentieux naissant autour des infrastructures et le raccordement de la fibre, la question de l'objet de la Régulation des télécoms
