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20 janvier 2017
02. Lois
Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes
13 janvier 2009
Doctrine
Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français
22 mai 2018
Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance
16 décembre 2015
Innovation, concurrence et réglementation pour la fourniture de services bancaires en ligne
Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialité
15 mars 2023
📝Monumental Goals Perceived by the Firm: Serene Business or Business under Pressure?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
24 juin 2008
Conférences
Vision juridique de la crise des subprimes
📝Dimensions constitutionnelles de l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
8 décembre 2020
📝L'humain, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
📝Le contentieux économique, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
