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15 février 1994
Publications
Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation
17 mars 2021
Soft Law
📓Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne
24 mai 2022
📜Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
20 avril 1996
Le souci de l’effectivité du droit
6 décembre 1996
Conférences
Le service public et la relation avec le pouvoir public, in "EDF 2025"
20 juillet 1967
Doctrine
Les gens de la justice dans la littérature
16 octobre 1998
Observations finales, in "Les principes d'une réfomes de la justice"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Souveraineté
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 août 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
I.1.b) Conférences en France entre 2000 et 2009
1 janvier 1999
None
15. Le principe de spécialisé d'E.D.F, dans le contexte de la libéralisation du secteur électrique
