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31 mai 1995
Conférences
La perspective d’expropriation dans le retrait obligatoire
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Manquement 🔤
11 mars 2015
Doctrine
Simpler. The future of Government
17 novembre 2023
📝Le cadre européen relatif aux technologies de registre distribué et à la blockchain – Analyse critique des nouvelles techniques législatives en droit de l’Union
30 octobre 2003
La conjonction entre les mouvements de corporate governance dans les entreprises et dans la régulation financière globale
13 avril 1999
Les nouveaux contours du système français, in "Les services publics de réseau en France et en Europe"
25 janvier 2005
Publications
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
6 octobre 2015
Les géants d'internet et l'exploitation des données personnelles : l'activation du droit "à l'oubli" numérique à l'égard des moteurs de recherche
6 février 1996
Le caractère collectif des procédures collectives
31 janvier 2003
Le contrôle des organes de régulation
