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22 novembre 2002
Publications
3. Le jeu du juge face à l'interdiction française de rémunération des dépôts à vue
30 novembre 1994
Bref aperçu sur le décret du 21 octobre 1994 relatif à l’application de la loi du 10 juin 1994 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises : un ensemble d’innovations importantes par rapport à la loi
19 octobre 1999
Conférences
Les techniques de preuve en droit des affaires
10 juillet 1998
"Les différentes définitions de la régulation » et « Les difficultés françaises face à la notion de régulation », in "La régulation : monisme ou pluralisme ?"
11 mars 2015
Doctrine
Simpler. The future of Government
31 octobre 2017
Vers un droit civil plus attractif et plus sûr ? Regards sur les réformes du droit des obligations et de la prescription
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Risque systémique
25 janvier 2005
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
Manquement 🔤
6 février 1996
Le caractère collectif des procédures collectives
