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31 mai 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 2011, M. A., X.
12 février 2020
Ordonnances
Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
17 mars 2021
Compliance : sur le vif
Passer du pouvoir normatif d'expérimenter au "droit à la différenciation"
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 23 novembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
L'importance du droit public et du droit communautaire dans l'office des juges : l'exemple du contrôle des concentrations, par Antoine Winckler
1 juillet 2011
Publications
Les autorités administratives indépendantes : distorsion ou réforme de l'Etat ?, in "Quelles réformes pour sauver l'Etat ?"
16 novembre 2001
Doctrine
Être ou ne pas être
Mise à jour : 3 septembre 2013 (Rédaction initiale : 3 septembre 2013 )
Glossaire
Enforcement
16 mai 2012
Interviews
Notariat as the instrument of economic and social development in "Legal International Forum"
7 juin 2012
Arrêt du 7 juin 2012, Axel X.
23 juin 1999
Immatériel, territorialité et État
