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26 mars 2024
Doctrine
📗Reading the Constitution: Why I Chose Pragmatism, Not Textualism (Lire la constitution : Pourquoi j'ai choisi le pragmatisme et non le textualisme)
📝Contrats et clauses, mise en œuvre et modalités de l’Obligation de Vigilance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
19 décembre 2018
Blog
Quand un "Code" remplace des "paquets" : est-ce ainsi que l'on "codifie" ? (exemple du "Code européen des communications électroniques")
📝L'obligation de compliance en matière de cybersécurité : un tissu d'exigences comportementales pour protéger le Système, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
27 avril 2017
Publications
Bibliographie générale sur la maternité de substitution (dite "Gestation Pour Autrui" - GPA)
22 mai 2018
Expérience de compliance : mener un audit envrionnement
Le juge administratif et la compliance
Compliance et régulation financière : le rôle de l'Autorité des marchés financiers
22 février 2018
Affaire Generali : la Cour de cassation précise les caractéristiques de l'obligation
L'efficacité des programmes de compliance : l'exemple du droit de la concurrence
