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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 621-7
6 décembre 1996
Conférences
Le service public et la relation avec le pouvoir public, in "EDF 2025"
20 novembre 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 novembre 1991
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Souveraineté
1 janvier 1999
None
15. Le principe de spécialisé d'E.D.F, dans le contexte de la libéralisation du secteur électrique
9 septembre 1997
Publications
Points de contacts entre le service public et le service universel
5 mai 2015
Doctrine
Face à l'insoutenable : les ressources du droit de la responsabilité
15 février 1994
Les principes directeurs des mentions obligatoires en matière de facturation
20 avril 1996
Le souci de l’effectivité du droit
Interrégulation
