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18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, Suez
2 octobre 2025
Doctrine
📝Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
13 avril 2011
Publications
Regulation versus Competition
10 janvier 2013
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Organisation de manifestations scientifiques
17 mars 2021
Soft Law
📓Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne
3 juin 2023
📝Réflexions sur l’approche comparative de la qualification en droit international privé
8 septembre 2021
📝Le mythe des lois de saint Óláf et l’invention des loisfondamentales dans la Norvège médiévale
6 octobre 2010
Conférences
Le notaire présente-t-il une utilité lorsque des marchés sont menacés par la crise ?, in "Prévention des crises : règles, contrôle, transparence"
13 février 1930
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur
