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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Transition
26 octobre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
13 septembre 2013
Conférences
Présidence de séance "Puissance et impuissance de l’Etat", in "L’entreprise dans tout ses Etats"
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 14 décembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
Le prix dans un contrat, appréhendé par la science économique, par Antoine Fournier
28 novembre 2021
Compliance : sur le vif
📧 A travers le contentieux naissant autour des infrastructures et le raccordement de la fibre, la question de l'objet de la Régulation des télécoms
27 mai 1998
Doctrine
Ébauche d'une théorie juridique de l'information
📝Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne
27 novembre 1989
03. Conseil d'Etat
Avis du 27 novembre 1989 sur le port du voile islamique
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
13. Les dommages et intérêts punitifs stoppés par le Cour Suprême des Etats-Unis
13 octobre 2008
Le lien entre l'impératif de régulation et les règles d'imputation des manquements, in "L'imputation des manquements"
