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22 février 2017
Doctrine
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
22 janvier 2001
Conférences
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
27 mai 1998
La propriété de l'information
1 septembre 2016
05.1. CEDH
Arrêt de la Cinquième Section, X.. et Y. c/France (impartialité de l'AMF)
23 mars 2021
Compliance : sur le vif
Leçon du dispositif étatique contre le covid : une Compliance dont le but est compris et admis est spontanément suivi. La "culture de compliance" est donc la clé
3 juin 2016
Propriété, pouvoir et entreprise
4 août 2008
02. Lois
loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
27 février 2014
La revalorisation de l’intérêt de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui
26 octobre 2004
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
