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29 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
10 décembre 2009
02. Lois
Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
4 mai 2012
Interviews
Des régulateurs publics plutôt que privés, in "Dix personnalités redessinent l'État"
24 juin 2008
Conférences
La crise des subprimes : un droit immobilier et un droit bancaire imprudents
18 juin 2011
Publications
Régulation versus concurrence
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
Mise à jour : 7 décembre 2012 (Rédaction initiale : 16 décembre 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Fonctions liées à la régulation
15 juin 2023
CNIL
CNIL, Décision du 15 juin 2023, Criteo
16 août 2012
Figures
PORTALIS, Jean-Etienne-Marie
25 mars 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Leçon 8 : l'Europe bancaire et financière
