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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 12 janvier 2012 )
Jurisprudence
Première Chambre civile de la Cour de cassation
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
3 juillet 2013
Doctrine
Le mariage des couples de même sexe est le cheval de troie de leur accès à la parenté
24 juin 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 24 juin 2013, Société Colruyt
4 décembre 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 décembre 2013 relative à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Mise à jour : 11 avril 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
A. Directeur de la collection « Droit et Economie », LGDJ, crée en 2004 (extraits)
5. MESURER L'EFFICACITE ECONOMIQUE DU DROIT
22 novembre 2005
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 novembre 2005
12 mai 2004
Arrêt du 12 mai 2004
29 juin 2007
Arrêt du 29 juin 2007, X
8 février 2007
Arrêt d'assemblée du 8 février 2007, Arcelor
