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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-15
3 avril 1996
Conférences
Le caractère collectif des procédures collectives
25 octobre 2024
MAFR TV - Surplomb
🎬Cumul et articulation Droit spécial de la Compliance et Droit commun de la concurrence déloyale : l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 ND/DR
25 janvier 2005
Publications
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
19 septembre 2000
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 19 septembre 2000 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier
6 octobre 2015
Doctrine
Les géants d'internet et l'exploitation des données personnelles : l'activation du droit "à l'oubli" numérique à l'égard des moteurs de recherche
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Données personnelles
15 septembre 2022
🎥 Régulation et Compliance, expression des missions d'un Ordre, in🧮Une profession face aux défis de la société
31 octobre 2017
Vers un droit civil plus attractif et plus sûr ? Regards sur les réformes du droit des obligations et de la prescription
28 juillet 2016
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, Monsieur B.
