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1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 16
17 mai 2023
Doctrine
📗Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?
2 août 2010
None
J.1. Conférences prononcées en France (274)
12 novembre 2012
Conférences
Présidence de séance in La défense de l'intérêt général par les associations
16 octobre 2025
📺 La fabrique de l'intelligence : du mot à la chose, in 🧮Formes de l'intelligence
23 novembre 2017
02. Cour de cassation
Arrêt du 23 novembre 2017, Société Generalie Vie
21 décembre 2017
07. Cours d'appel
Arrêt du 21 décembre 2017, Crédit Lyonnais et autres
9 décembre 2016
02. Lois
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
29 janvier 2019
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Guide pratique : la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise
9 octobre 2015
03. Conseil d'Etat
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
