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Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
511-48
L 612-12
L 613-31-14
L. 532-1
20 juin 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 20 juillet 2014, Commune de Salbris (répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
30 septembre 2011
Décision QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres, définition de propriété
17 mai 2013
Décision du 17 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
Article 145 du Code de procédure civile
