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27 octobre 1946
01. Codes
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
11 mars 2002
Publications
Les soucis communs aux différents systèmes de régulateurs indépendants
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 janvier 2011 )
CV Droit Global
Titres académiques, diplômes
7 février 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 février 1986
11 décembre 1992
2 arrêts du 11 décembre 1992, René X ; Marc Y
20 septembre 2010
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Autorité de la concurrence, Décision du 20 septembre 2010, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
20 mars 2021
Compliance : sur le vif
Respecter le besoin de sommeil de l'être humain : le consentement n'en est pas la bonne mesure
5 juillet 1985
02. Lois
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
10 janvier 2013
Doctrine
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
