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31 mai 2023
Publications
📝The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System, in🕴️M.-A. Frison-Roche, 📘Compliance Jurisdictionalisation
29 mai 1997
Du service public au service universel et la perspective de modification des traités européens, in "La conférence intergouvernementale européenne"
6 février 2018
09. Juridictions étrangères
Décision du 6 février 2018, Google
30 septembre 2020
Droit commun de la Régulation
Cours MAFR 2020 - Droit commun de la Régulation. Leçon n°2 : Le Droit de la Régulation dans la perspective de la Concurrence
1 janvier 2013
Doctrine
La gratuité peut-elle avoir des effets concurrentiels ? Une perspective d'économie industrielle sur le cas Google
15 décembre 2016
📓 Les actes administratifs unilatéraux de régulation
26 février 2003
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale sur Les évolutions du droit des sociétés
5 novembre 2018
Lors de la réunion de "l'alliance des chasseurs de corruption", la Banque Mondiale se félicite de l'implication du secteur privé. "chasseurs de corruption" ?
18 février 2014
🚧 Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?
9 septembre 2024
📓The future of European competitiveness
