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7 février 2014
Tribunal constitutionnel allemand (Cour de Karlsruhe)
Arrêt du 7 février 2014
11 novembre 1993
Publications
📝La jurisprudence massive
17 novembre 2023
Doctrine
📝Le cadre européen relatif aux technologies de registre distribué et à la blockchain – Analyse critique des nouvelles techniques législatives en droit de l’Union
6 octobre 2015
Les géants d'internet et l'exploitation des données personnelles : l'activation du droit "à l'oubli" numérique à l'égard des moteurs de recherche
18 avril 2012
📗Essai sur la notion d'obligation en droit privé
13 février 2019
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2019-2020
Leçon 2 : Le Droit sectoriel de la Régulation de l’Énergie : Le cadre
6 février 1996
Le caractère collectif des procédures collectives
31 janvier 2003
Le contrôle des organes de régulation
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
E.2. Participation à des publications collectives non-juridiques (30)
25 janvier 2005
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
