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03. Conseil d'Etat
Décision du 6 août 2021, Société Compagnie des Emballages Robert Schisler
6 septembre 2021
Participation à des jurys de thèses
🪑🪑🪑participation au jury de soutenance de la Thèse de 🕴🏻Mamadou Diallou : 📓 La transposition du pouvoir administratif exorbitant en droit de la régulation économique
17 décembre 2014
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2014, Société Daimler et autres (dit EADS)
6 février 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 6 février 2015, Société Mutuelle des Transports Assurance (QPC)
12 décembre 2014
Doctrine
Discours de réception du Prix Nobel de littérature par Patrick Modiano
16 octobre 2019
Décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, Quatrature du net et Caliopen
29 janvier 2020
Arrêt de la Chambre commerciale du 29 janvier 2020, Banque Postale et autres
8 janvier 2016
Décision du 8 janvier 2016, QPC, M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
20 octobre 2017
décision du 20 octobre 2017, QPC, Jean-Marc L.
13 mai 2016
Arrêt du 13 mai 2016, Société Voltalis
