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12 février 1997
Publications
Le Conseil de la concurrence et ses concurrents, in "10ième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986"
3 octobre 2013
Conférences
Modération du colloque "Etats Généraux des Ordres"
13 juin 2024
02. Lois
Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
29 juin 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2010, Faurécia
Doctrine
📝Les technologies de conformité pour satisfaire les exigences du droit de la compliance. Exemple du numérique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
18 juin 2006
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de 👤Huges Bouthinon-Dumas :📓Le droit des sociétés exposé au marché financier
16 décembre 2024
🎤Identifier et anticiper la pratique du Contentieux Systémique Émergent ; Présentation de 🧮L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent
10 janvier 2013
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
12 juillet 1991
Arrêt du 12 juillet 1991
13 avril 2011
Regulation versus Competition
