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19 octobre 2016
Droit commun de la Régulation
Leçon 5 : les façons de faire - 1 : la manière forte
12 août 2022
Compliance : sur le vif
📧Quels sont les points de contact entre la Raison d'être des entreprises et le Droit de la Compliance ?
27 février 2014
Doctrine
Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme
20 mars 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 20 mars 2013, Association "Robin des Toits"
31 janvier 2018
Soft Law
Circulaire du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des disposition pénales prévues par la loi du 9 décembre 2016 relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
26 mars 2018
Rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris concernant le droit de retrait des minoritaires de sociétés non-cotées
22 décembre 2017
Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à detecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
16 mars 2011
📓Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Intégration (verticale et horizontale)
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-17
