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Soft Law
📓Guide sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
Doctrine
La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales
3 juillet 2018
Regards croisés sur la réglementation de droit privé et le droit de la concurrence
19 septembre 2000
10. Autorité de la Concurrence
Décision du 19 septembre 2000 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier
4 juin 2004
Conférences
L’évolution de la justice sur les trente dernières années
25 mars 1998
Les questions des prochaines régulations sectorielles en France
29 août 2016
Base Documentaire
Les sources constitutionnelles du droit administratif. Introduction au droit public
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
29. PLACE ET ROLE DES RESPONSABILITES DANS LES SYSTEMES DE REGULATION ECONOMIQUE
22 mars 2017
Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative
10 mai 2001
La régulation dans la Loi sur les Nouvelles Régulations Économiques
