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10 septembre 2025
Publications
📝Régulation, in 🕴️J.-Fr. Kerléo et 🕴️E. Lemaire (dir.), 📗Dictionnaire de l'éthique publique
10 février 2012
Soft Law
📜Document-cadre du 10 février 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
16 mai 2012
Interviews
Notariat as the instrument of economic and social development in "Legal International Forum"
27 décembre 2023
Doctrine
📝Critique de la convergence des responsabilités contractuelle et délictuelle. L'exemple du devoir de vigilance, in 📗Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet
22 octobre 2024
💬"Les droits de la défense sont au bénéfice de tout le monde, y compris de l’entreprise elle-même"
30 avril 2024
💬GPA : "Il faut cesser de passer la femme par pertes et profits"
8 janvier 2020
MAFR TV - cas
Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Légicentrisme
25 avril 2023
💬Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats
6 avril 2023
💬Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée
