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26 février 2003
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale sur Les évolutions du droit des sociétés
15 décembre 2020
Soft Law
Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
22 mai 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 mai 2008
3 juillet 2018
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
1 novembre 2017
Doctrine
Les programmes de conformité aux règles de concurrence La fin des réductions d'amendes ?
26 mai 2016
La rationalisation des sanctions, une exigence démocratique en faveur de leur efficacité
28 septembre 2000
Interviews
"Les États-Unis n'imposeront pas leur droit à la planète entière"
18 avril 1996
Les deux corps du droit. Essai sur la notion de régulation
8 janvier 1995
Publications
L’État, le marché et les principes de droit interne et communautaire de la concurrence
14 mars 1996
De l’abandon du carcan de l’indétermination du prix à l’abus dans la fixation du prix
