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7 septembre 2022
Doctrine
📝La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
9 décembre 2020
📝 La RSE sur le frontispice du droit des sociétés, un roi sans couronne ?
2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
25 janvier 2005
Publications
📝Arbitrage et droit de la régulation, in 📕Les risques de régulation
24 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Le contrôle par le régulateur des plans d'investissement des gestionnaires d'infrastructures essentielles: l'exemple du réseau électrique et la notion de "doctrine" (The control by regulator of the essential infrastructure manager's investment plan: example of electric network and the notion of "doctrine")
7 novembre 2000
Arrêt du 7 novembre 2000
5 décembre 2023
08. Juridictions du fond
🏛️Jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2023, La Poste
3 juillet 2018
Soft Law
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
1 novembre 2017
Les programmes de conformité aux règles de concurrence La fin des réductions d'amendes ?
26 mai 2016
La rationalisation des sanctions, une exigence démocratique en faveur de leur efficacité
