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30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
1 avril 2012
Doctrine
Le dispositif d'indemnisation des victimes du Médiator : l'ombre d'un doute
15 mai 1995
Publications
📕Le nouveau droit des entreprises en difficulté (dir.)
2 octobre 2025
Conférences
🎥La culture et technique de compliance, une stratégie gagnante pour les entreprises européennes, in 🧮Régulation des activités économiques en 2025 : quel équilibre pour la compétitivité des entreprises ?
24 février 2021
Jurisprudence
Décision du 24 février 2021, ING France
9 mars 2020
droit illustré
"France, Mère des arts, des armes et des lois" : une association naturelle ?
16 septembre 2021
🎤 Rapport de synthèse in 📅Les buts monumentaux: radioscopie d'une notion"
6 janvier 2011
Les présupposés du Livre Vert de la Commission européenne sur l'audit
16 juin 2022
📝Les sanctions des atteintes au lanceur d’alerte
21 novembre 2013
05.1. CEDH
Arrêt 21 novembre 2013, Putistin C/ Ukraine
