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22 octobre 1996
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost
21 mars 2019
Doctrine
📗Mondialisation ou globalisation ? Les leçons de Simone Weil
7 mars 2018
Multiplication et renouvellement des sources du droit des sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966
3 juillet 2018
Retour sur la règlementation de droit privé : du règlement intérieur au règlement d'entreprise
10 juillet 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 juillet 2020, Association des Amis de la Terre
15 juin 2018
📝Le débat common law versus civil law sur la performance économique du droit est-il pertinent ?
8 septembre 2025
📝L’autonomie numérique européenne face à la guerre hybride : les leçons de l’Estonie
25 mai 2023
Juridictions étrangères diverses
🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 25 mai 2023, ClientHearth c/ Shell PLC
4 avril 2023
📝La loi sur le devoir de vigilance rendue ineffective par le juge
16 octobre 2014
Blog
Le 1er octobre 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle au juge qu'il a le devoir de relever d'office le caractère illicite d'une clause abusive
