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30 juillet 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Organisation de manifestations scientifiques
27 octobre 1995
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
16 janvier 1982
Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation
13 avril 2011
Publications
Regulation versus Competition
17 janvier 2024
Doctrine
📝Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
[23 juillet 2014]
VIGANOTTI, Elisa
6 novembre 2004
Conférences
Les obstacles constitutionnels, légaux et procéduraux à la class action
15 février 2000
02. Cour de cassation
Arrêt du 15 février 2000
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
CV Justice et Procédure
Titres académiques, diplômes
