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4 octobre 1958
France
Article 68
11 mars 2011
Publications
Comment fonder juridiquement le pouvoir des autorités de régulation ?
23 septembre 2002
Les perspectives stratégiques d’un revirement de la jurisprudence Ferring
30 décembre 2015
📝Notariat et Régulation font bon ménage
12 janvier 2023
05. CJCE - CJUE
Arrêt de la première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, RW contre Österreichische Post AG, 12 janvier 2023
3 août 2023
📝La vigilance, pièce d'un puzzle européen, in 📙La société vigilante
10 septembre 2025
📝Compliance, in 🕴️J.-Fr. Kerléo et 🕴️E. Lemaire (dir.), 📗Dictionnaire de l'éthique publique
22 septembre 2014
02. Cour de cassation
Avis du 22 septembre 2014, demandés par les Tribunaux de Grande Instance d'Avignon et de Poitiers
18 novembre 2015
Doctrine
Les entreprises de marché. Contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-8-1
