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27 janvier 1995
Publications
Vers le droit processuel économique
23 janvier 2013
Droit de la concurrence et la régulation 2013
Plan de cours
8 février 1996
Conférences
Le patrimoine, lien entre la vie et le temps
22 mai 2018
Doctrine
La compliance en droit américain : le régulateur, l'entreprise et le juge
17 décembre 2018
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Publication de : Laget-Annamayer, A., 📕L'ordre public économique
24 juin 2009
Base Documentaire
Le Comply or Explain : la transparence conformiste en droit des société
17 janvier 2018
La société et l'entreprise
7 juin 2002
Le juge du marché, in "Le juge de l'économie"
📝Droit fiscal et obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
27 juillet 2006
01. Conseil constitutionnel
Décision du 27 juillet 2006 relative à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
