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26 juin 2014
05.1. CEDH
Arrêt Mennesson c/ France, Arrêt Labassée c/ France du 26 juin 2014
20 février 2003
Publications
Legal and financial conditions for an effective independence of Regulatory Authorities (The French experience), in "Regulatory governance : building sectoral regulators in key economic sectors"
2 juin 2021
Doctrine
Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
15 novembre 2018
Conférences
Compliance Law beyond Competition Law in a sectorial perspective, in 9th annual conference of International Forum on Business Ethical Conduct for the Aerospace and Defence Industry
📝Environmental and Climate Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 décembre 2010 )
En savoir plus
The Journal of Regulation
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 26 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
26. Philosophie du langage et droit - les jeux du langage juridique
24 janvier 2020
Are the Rich above the Law ?
Data Sovereignty and Compliance
20 mai 2011
Colloque organisé par The Journal of Regulation, l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et KPMG
