Résultats de la recherche (4294 fiches)

16 décembre 1999

01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes

26 juin 2020

Doctrine

📝Les aspects relatifs à la circulation des données dans les programmes de conformité en droit de la concurrence

30 mars 2021

Soft Law

Avis de l'ARCEP du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Doctrine

Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique

Mise à jour : 11 décembre 2013 (Rédaction initiale : 6 juin 2012 )

Glossaire

Question prioritaire de constitutionnalité

10 septembre 2020

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Répondre à un email contenant de "sérieuses anomalies", transférant des données personnelles, bloque le remboursement par la banque : décision de la Cour de Cassation, 1er juillet 2020 (Responding to an email with "serious anomalies"​,transferring personal data, blocks reimbursement by the bank: French Cour de cassation, July 1st 2020)

26 juillet 1996

Publications

Va-t-on vers une acception unitaire de l’abus dans la fixation du prix ?, in "L’abus en droit de la concurrence"

23 février 2005

02. Lois

Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 12 janvier 2012 )

Jurisprudence

Première Chambre civile de la Cour de cassation

2 décembre 2002

Direction de thèses

Direction de la thèse soutenue de 👤Sophia Aboudrar : 📓Responsabilité et sujet. Pour une responsabilité personnelle objective

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