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2 mai 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2024, n°23-86.066
11 décembre 2014
Textes
La défaillance des établissements de crédit et le recours au juge
7 septembre 2022
Doctrine
📝La proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
3 juillet 2018
Soft Law
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
1 novembre 2017
Les programmes de conformité aux règles de concurrence La fin des réductions d'amendes ?
26 mai 2016
La rationalisation des sanctions, une exigence démocratique en faveur de leur efficacité
28 septembre 2000
Interviews
"Les États-Unis n'imposeront pas leur droit à la planète entière"
18 avril 1996
Les deux corps du droit. Essai sur la notion de régulation
8 janvier 1995
Publications
L’État, le marché et les principes de droit interne et communautaire de la concurrence
14 mars 1996
De l’abandon du carcan de l’indétermination du prix à l’abus dans la fixation du prix
