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2 février 2023
Doctrine
📝Motivation et publicité des décisions de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans une perspective de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
20 janvier 1943
Base Documentaire
C'est possible et c'est impossible
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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8. Rapport général sur Sociologie juridique du patrimoine. La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice, juillet 1995.
29 janvier 2004
Conférences
Les nouveaux champs de la régulation
17 janvier 2024
📝Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
21 mars 1804
1. Code civil
63
19 septembre 2017
Droit de la Compliance
Droit de la Compliance : Etat, Entreprise et Droit de la compliance
8 décembre 2020
📝L'Union européenne, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
4 octobre 1958
France
Article 34
4 novembre 2025
📝Les spatialités du contentieux de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, in 📗La responsabilité
