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5 août 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2 septembre 2021
Interviews
💬 La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD »
6 juin 1990
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 juin 1990
4 février 2010
Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
7 février 2020
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Décision de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption (AFA) du 7 février 2020, Société I. et M.C.K.
1 septembre 2023
Doctrine
📝Contrôle de l'âge du public de contenus pornographiques : l'ouverture de la boîte de Pandore ?
29 octobre 2021
💬 Le droit est un outil de compétitivité pour la place de Paris
📝Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine
15 novembre 2017
📝Loi Sapin II, loi vigilance et RGPD. Pour une approche décloisonnée de la compliance
2 octobre 2025
📝La compliance environnementale et climatique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
