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24 janvier 1975
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 janvier 1975, Jacques Vabre
18 novembre 2010
Doctrine
La régulation concurrentielle, un an après sa réforme : un point de vue d'autorité
14 juin 2023
Conférences
🎥L'esprit des Lois en matière de vigilance, in 🧮Réalités et défis de la CSRD - Perspectives du devoir de vigilance
Mise à jour : 22 juillet 2016 (Rédaction initiale : )
L'approche environnementale de la RSE: cadre général ou logique spécifique par secteur d'activité
6 octobre 2015
Les géants de l'internet et l'appropriation des données personnelles : plaidoyer contre la reconnaissance de leur "propriété"
21 octobre 2015
Les géant de l'internet et l'appropriation des données personnelles : plaidoyer contre la reconnaissance de leur "propriété"
18 juin 2024
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024, Eurosatory
29 février 2024
📝Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
10 juillet 2013
Arrêt du 10 juillet 2013, Madame X.
1 octobre 2021
📝Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique (2021)
