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17 août 1999
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27. Les critères d'appréciation de la prise de contrôle bancaire par le CECEI
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 29 avril 2021, Cardif Assurance-Vie
6 décembre 2005
Participation à des jurys de thèses
Participation au jury de la thèse d'Enrique Saravia : 📓Les entreprises publiques au Brésil
7 octobre 1994
Conférences
Rapport de synthèse, in " Le cadre juridique de la mondialisation des marchés financiers"
25 juin 1992
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage "Le rationnel comme raisonnable, la justification en droit"
23 novembre 2005
Régulateurs et pouvoirs juridiques traditionnels : une relation difficile, in "La régulation des industries de réseaux"
1 juin 2005
Le transfert de la production des normes vers des organismes internationaux, et Rapport Final
17 septembre 2001
Exemples de régulation et de contrôle étrangers, in "La puissance publique, organisation et contrôle du marché"
22 janvier 2001
7 novembre 2002
La place du débat contradictoire dans les décisions sociétaires, in "Droit des sociétés - Nouvelles Régulations Economiques"
