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29 mars 2014
02. Lois
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
8 septembre 2014
Publications
La mise en examen de Christine Lagarde pour "négligence" viole la séparation des pouvoirs
29 mai 2026
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation
15 mars 2023
📘 Compliance Monumental Goals
15 juillet 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance & Contrat / lien entre Consentement et Volonté ; enjeu de responsabilité personnelle : CNIL, 15 juin 2023, Criteo
31 décembre 2012
Blog
Quand on commence à se demander juridiquement si un juge juif est apte à l'impartialité !
16 septembre 2020
Droit commun de la Régulation
Cours MAFR 2020 Droit commun de la Régulation. Leçon n°1: Le symptôme du Droit de la Régulation : le Régulateur
31 décembre 2017
CV Antéchronologiques
🕴️CV antéchronologique de Marie-Anne Frison-Roche📅année 2017
12 novembre 2024
09. Juridictions étrangères
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 12 novembre 2024, Shell Plc c/ Milieudefensie et a.
15 décembre 2021
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 décembre 2021
