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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Intégration (verticale et horizontale)
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 11 janvier 2012 )
Jurisprudence
Cour de cassation, arrêt du 18 janvier 1954
22 janvier 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 janvier 2009, X
27 janvier 2005
Doctrine
The World Bank approch to the role of the regulation in economic performance
14 décembre 2016
Concurrence, régulation et énergie. Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle
Base Documentaire
Rapport sur l'avocat chargé d'une enquête interne
17 avril 2013
None
Les marques et Internet
5 décembre 1997
Conférences
Les régulation spécialisées, in "Les services d'intérêt économique général en Europe (France - Allemagne)
1 novembre 2020
Publications
Utilisons la puissance des GAFAMs au service de l'intérêt général!
22 septembre 2015
L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in "La proportionnalité en matière de santé"
