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21 mars 1804
1. Code civil
63
16 août 2021
Publications
🚧Conforter le juge et l'avocat pour imposer le Droit de la Compliance comme caractéristique de l'État de Droit
11 mai 2015
Doctrine
Régulation et service public, in "Normes, institutions & régulations publiques"
2 octobre 2017
Pourquoi il ne faut surtout pas confondre PMA et GPA
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Efficacité
[23 juillet 2014]
VIGANOTTI, Elisa
2 juillet 2014
" Reporting " RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau ...
6 septembre 2017
Interviews
💬 "L'évolution de la gestation pour autrui par la jurisprudence"
2 février 2021
📝La loi sur le devoir de vigilance : un modèle pour (re)penser la responsabilité des entreprises
25 septembre 2009
Conférences
Conclusions, in "Droit et innovations"
