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22 septembre 1998
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9. Questions sur la naissance d'une instance de régulation pour l'électricité
14 avril 2026
Publications
📝Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
6 novembre 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance, Vigilance et Médiation (🧮30 novembre 2023)
3 mars 1998
1. La définition juridique du contrôle d'une société
20 octobre 1989
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo
20 juin 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 20 juillet 2014, Commune de Salbris (répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
21 avril 2021
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance (2021)
6 avril 2016
Enseignements
Plan de la Leçon 8 : La préservation exceptionnelle par le droit de la liquidité des marchés financiers
28 novembre 2011
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
9 juillet 2008
Doctrine
Réforme de la prescription civile. Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
