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12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
21 mars 2016
Décision du 21 mars 2016, NC Numericable
13 mai 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2020
22 mai 2008
Arrêt du 22 mai 2008
18 janvier 2023
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Philippe PÉTEL,📕Procédures collectives
2 octobre 2025
Publications
📕L'Obligation de Compliance (dir.)
22 septembre 1998
None
9. Questions sur la naissance d'une instance de régulation pour l'électricité
6 novembre 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Compliance, Vigilance et Médiation (🧮30 novembre 2023)
14 avril 2026
📝Conceiving the Compliance Obligation: Using its Position to take part in achieving the Compliance Monumental Goals, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
3 mars 1998
1. La définition juridique du contrôle d'une société
